Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l'assiette des cotisants de solidarité
Article D731-45 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 - art. 2 () JORF 29 avril 2007
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est due ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — condamné M me Y à payer à la mutualité sociale agricole Auvergne la somme de 11.229,52 € correspondant à la cotisation de solidarité relative aux années 2011, 2012 et 2013 ainsi qu'aux majorations de retard afférentes, et ce conformément aux articles L731-23, .D731-34 et D731-45 du code rural et maritime . […] — condamner M me Y au paiement de la somme de 11.854,93 € correspondant à la cotisation de solidarité relative aux années 2011, 2012 et 2013 ainsi qu'aux majorations de retard afférentes, et ce conformément aux articles 1-731-23, 0731-34 et D73145 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] termes des dispositions de l'article L731-23 du code rural et de la pêche maritime « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731 -14, […] l' application des dispositions des articles D 731 -34 du même code (importance minimale de l'exploitation pour être assujetti à la cotisation de solidarité) , D731 […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 février 2010, n° 09/00876
[…] L'article D.731-45 du Code rural, en sa rédaction applicable en la cause, édicte en effet que 'la cotisation due par les personnes visées à l'article L.731-23 du Code rural… est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L.731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due'.
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En application des articles L. 731-14 et L. 731-16 du code rural, ces personnes voient leur cotisation de solidarité calculée la première année sur les revenus de l'année n afin de neutraliser les revenus professionnels correspondant à leur statut de chef d'exploitation. […] auprès du régime de protection sociale agricole, d'une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus professionnels qu'elles retirent de leurs activités. […] Ensuite et en application de l'article D. 731-45, la cotisation de solidarité fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, […]
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