Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l'assiette des cotisants de solidarité

Article D731-46 du Code rural (nouveau)

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Version29/04/2007

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1031 2003-10-29 art. 12

Entrée en vigueur le 29 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 - art. 3 () JORF 29 avril 2007

Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, l'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 - art. 3 () JORF 29 avril 2007

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