Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l'assiette des cotisants de solidarité
Article D731-46 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version29/04/2007
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Version08/07/2017
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 - art. 3 () JORF 29 avril 2007
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