Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité
Article D731-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-14.679, Inédit
[…] Vu les articles D. 731-47 du code rural et L. 861-2 du code de la sécurité sociale ; […] au 1 er janvier 2006, ne remplissait pas la condition lui permettant d'être dispensée de la cotisation de solidarité due au titre de l'année 2006, le tribunal a violé les articles D 731-47, D 731-48 et R 731-57 du Code rural.
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