Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article R731-83 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 octobre 2007, n° 06/02449
[…] Il invoque à l'appui de son recours, une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'exploitant n'est pas redevable des cotisations sociales pour l'année entière lorsqu'il cesse son activité en cours d'année, et rappelle que le principe de la proratisation est admis en matière de cotisations d'assurance maladie (AMEXA) par l'article R.731-83 du code rural.
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