Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article D731-97 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version27/08/2005

Version19/10/2006

Version20/10/2007

Version22/09/2008

Version15/10/2009

Version17/11/2010

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 8, art. 1, Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 6 () JORF 27 août 2005

Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 euros.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2005-1043 du 25 août 2005 - art. 6 () JORF 27 août 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).