Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article D731-99 du Code rural (nouveau)

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Version01/06/2009

Version01/01/2014

Version01/01/2016

Version05/06/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Décret n°89-371 du 8 juin 1989 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L. 731-35, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2015, n° 13/04683

Infirmation partielle

[…] En produisant aux débats les bordereaux d'appel de cotisations dans le cadre de l'émission annuelle pour les années 2009, 2010 et 2011, l'émission rectificative pour ces mêmes années rendue nécessaire par la communication tardive à l'assuré par l'administration fiscale des revenus agricoles forfaitaires et la référence au RSA pour l'année 2009 conformément au dispositions de l'article D 731 99 du code rural, la MSA établit suffisamment que M. Z A reste lui devoir les sommes suivantes au titre de ses cotisations sociales :

Mutualité sociale·
Contrainte·
Exploitant agricole·
Cotisations sociales·
Sécurité sociale·
Exploitation·
Administration fiscale·
Procédure·
Solidarité·
Paiement

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