Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article D731-99 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 8
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1. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2015, n° 13/04683
[…] En produisant aux débats les bordereaux d'appel de cotisations dans le cadre de l'émission annuelle pour les années 2009, 2010 et 2011, l'émission rectificative pour ces mêmes années rendue nécessaire par la communication tardive à l'assuré par l'administration fiscale des revenus agricoles forfaitaires et la référence au RSA pour l'année 2009 conformément au dispositions de l'article D 731 99 du code rural, la MSA établit suffisamment que M. Z A reste lui devoir les sommes suivantes au titre de ses cotisations sociales :
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