Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole
Article R731-102 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Elles sont notamment chargées :
1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription ;
2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que, le cas échéant, à leur radiation ;
3° De notifier aux groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 les éléments nécessaires au calcul des cotisations de leurs adhérents ;
4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont admis au bénéfice de l'aide sociale ;
5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 les états nominatifs des assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;
6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105, les opérations effectuées par ces derniers dans leur circonscription ;
7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
8° De notifier à l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.
Commentaires • 2
R. 731-102 (1°) du code rural et de la pêche maritime), les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription. Concrètement, il s'agit, pour les caisses de MSA, d'identifier pour chacune des parcelles départementales la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et les conditions d'exercice de ces activités (propriété, fermage, métayage...).
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 23 avril 2020, Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (MSA 50), n° 20195524
[…] La commission observe qu'aux termes de l'article R731-102 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 13 juillet 2015 et de l'article R731-102 du même code en vigueur depuis cette date, les caisses de mutualité sociale agricole sont notamment chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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R. 731-102 (1° ) du code rural et de la pêche maritime), les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription. Concrètement, il s'agit, pour les caisses de MSA, d'identifier pour chacune des parcelles départementales la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et les conditions d'exercice de ces activités (propriété, fermage, métayage...).
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