Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 1 : Prestations familiales

Article D731-77 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 22 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 1

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4, 36 %.

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Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 1

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