Article D731-78 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1226 du 12 octobre 2009 - art. 2

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé à 1,04 %.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012

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