Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail
Article R732-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 septembre 2011, n° 10/00143
[…] Par ailleurs M. Z avait été classé par la Mutualité Sociale Agricole dans la catégorie 'exploitant invalide aux 2/3" et bénéficiait, depuis le 1 er avril 2008, d'une pension d'invalidité. Le 5 juin 2009, la Mutualité Sociale Agricole l'a informé de sa décision de supprimer cette pension, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article R 732-15 du code rural, son état de santé étant totalement indemnisé dans le cadre de l'accident du travail. […] Attendu que l'article R732-3, inséré dans cette sous section 2, renvoie à l'article L 732-8 qui dispose que la réduction partielle de capacité résultant pour partie d'un accident du travail peut ouvrir droit aux prestation d'invalidité lorsque cette réduction est imputable pour moins de la moitié à l'accident ;
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