Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité / Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10
Article R732-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2021, n° 19/03339
[…] La société Nestlé France a contesté depuis l'origine l'existence de ces chefs de redressement en mettant en avant l'existence de décisions implicites de non-assujettissement de l'Urssaf au sens de l'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.'351-1 du code, à l'article L.'732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L.'24 et au 1° de l'article L.'25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.
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