Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant / Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10
Article R732-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2007, n° 06/00126
[…] Le 22 décembre 2005, la C.M. S.A.I.D.F. a régulièrement interjeté appel de ce jugement. […] Considérant, en conséquence, que même s'il est très difficile à l'égard de sa clientèle pour un paysagiste de se faire remplacer, il n'en demeure pas moins que les conditions exigées par l'article R 732-27 du code rural pour bénéficier de l'allocation de remplacement pour congé de paternité sont impératives ; que le terme allocation de remplacement signifie bien qu'elle n'est accordée que si remplacement il y a eu ; qu'en l'espèce, Monsieur Z Y a certes cessé son activité pendant la période considérée, mais ne s'est pas fait remplacer ;
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[…] salariées perçoivent l'indemnité journalière. […] en application de l'article L. 732 -12 du code rural et de la pêche maritime, […] durant son congé de maternité dans les travaux qu'elle effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R . 732 - 22 du code rural […]
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