Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité / Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10
Article R732-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 15/03208
[…] — l'article R 732-24 du code rural n'impose pas le dépôt du formulaire qu'il mentionne, à peine d'irrecevabilité de la demande, et la caisse elle-même considère avoir été valablement saisie et avoir rejeté la demande formulée sous cette forme.
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