Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité / Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10

Article R732-24 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005

Version17/07/2015

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 5 (Ab), Décret 2000-453 2000-05-25 art. 5, al. 1

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 15/03208

Confirmation

[…] — l'article R 732-24 du code rural n'impose pas le dépôt du formulaire qu'il mentionne, à peine d'irrecevabilité de la demande, et la caisse elle-même considère avoir été valablement saisie et avoir rejeté la demande formulée sous cette forme.

Maternité·
Travaux agricoles·
Allocation·
Activité·
Conjoint·
Recours·
Congé·
Courrier·
Sécurité sociale·
Demande

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