Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité / Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1
Article D732-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 janvier 2017, n° 15/02090
[…] Contestant le calcul de la Msa, et notamment le nombre de points retenu, elle a saisi la Commission de Recours Amiable qui par décision du 28 novembre 2013, a rejeté son recours et validé le calcul de la Msa. […] M me X ayant racheté six années de 1983 à 1988 en versant en 2012 la somme de 2112 euros a pu acquérir 16 points supplémentaires par année soit 96 points pour la période conformément aux articles D 732-81 et R732-71 du code rural.
Lire la suite…- Calcul·
- Système·
- Orientation agricole·
- Mutualité sociale·
- Pension de retraite·
- Collaborateur·
- Sécurité sociale·
- Franche-comté·
- Textes·
- Exploitation