Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
Article D732-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 - art. 5 () JORF 18 juillet 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.
Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 23 mars 2010, n° 09/00028
[…] — à titre subsidiaire, de la déclarer fondée à obtenir la régularisation de sa situation en qualité d'aide familiale pour le montant qu'il incombera à la caisse de mutualité sociale agricole de préciser, celle-ci ne justifiant d'aucune circonstance de nature à exclure la faculté qui lui est ouverte par les articles D 732-47 et suivants du code rural ;
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