Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
Article D732-47-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-542 du 11 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 5
[…] les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées comme périodes d'assurance moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime. […] Cependant, […] avant la liquidation de la retraite de base et sous certaines conditions, des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
Lire la suite…[…] les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées comme périodes d'assurance moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime. […] Toutefois, […] avant la liquidation de la retraite de base et sous certaines conditions, des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Madame C D, lors des débats et lors du prononcé […] En l'espèce puisque la demande de rachat des cotisations pour la période d'aide familial de du 01/01/1972 au 31/12/1973 faite par Monsieur A X a été réceptionnée par la caisse le 7 mars 2008, ainsi qu'en attestent les pièces versées aux débats, ce sont donc les dispositions réglementaires en vigueur à cette date qui s'appliquent, soit l'article D732-47-4 du Code rural, lequel, au demeurant, reprend les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955, notamment son article 69.
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[…] Il estime que les dispositions de l'article D. 732-47-1 du code rural dont le tribunal a fait application ne concernent pas les apprentis. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 25 février 2016, n° 16/00808
[…] Elle souligne que ce cadre légal est distinct de celui prévu par les articles L.732-35-1, D.732-47-1 à D.732-47-10 du Code Rural et de la pêche maritime, qui permet aux aides familiaux ayant exercé une activité dans une exploitation agricole de racheter les trimestres pour lesquels les cotisations n'ont pas été versées et en fixe les conditions.
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Les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, […] introduit par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet aux aides familiaux de racheter, avant la liquidation de la retraite de base et sous certaines conditions, des périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. […] Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. […]
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