Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-542 du 11 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 5 janvier 2011, […] M. D X demande à la cour : […] d'une part, que les dispositions de l'article D 132-47-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas lui être utilement opposées en ce qu'il n'était pas scolarisé au cours de la période considérée mais suivait une formation en apprentissage, […] Attendu qu'aux termes de l'article D 732-47-5 du code rural, […] Attendu, enfin qu'il résulte de l'article D 732-47-4 du même code que seules peuvent bénéficier des dispositions de l'article L 732-35-1 les personnes qui justifient d'une absence de scolarisation pendant l'intégralité de la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
[…] condition requise par l'article D.732'47'5 du code rural. […] visant les articles D.732-52, […] L.732-34, […] D.732-47-4 du code rural, […] — l'article L.732-5-1 du même code ouvre la faculté pour les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 de demander la prise en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial ;— l'article L.732-47-4 définit les conditions dans lesquelles est déposée la demande de versement de cotisations, […] — la situation du demandeur est appréciée au 1 er janvier de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisations est effectuée (article D.732-47-5 ).
[…] L'Article L.732-35-1 du code rural dispose : […] L'article D.732-47-2 du code rural dispose : L'activité visée à l'article D. 732-47-1 doit être postérieure à la date de création du régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles. […] L'article D.732-47-5 du code rural dispose :