Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance

Article D732-48 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version24/01/2007

Version01/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 38 (M), Décret 55-753 1955-05-31 art. 38, al. 1

Entrée en vigueur le 24 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-83 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2007-83 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).