Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
Article D732-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Aux termes de l'article D732-50 du code rural, pour l'appréciation des droits à la pension de retraite, les années d'activité postérieures au 1 er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse. […] Aux termes de l'article D 732-52 du code rural, le rachat de cotisations prescrites n'est autorisé que pour les conjoints de chefs d'exploitation, les membres de la famille et collaborateurs tels que mentionnés au I de l'article L732-35 du code rural.
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 mai 2022, n° 20/01143
[…] [D] [Y] […] En revanche, cette prétention, pour laquelle M. [Y] ne propose d'ailleurs aucun fondement juridique, apparaît mal fondée dès lors que l'article D732-50 du code rural et de la pêche maritime dispose que ' pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse'.
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