Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance
Article D732-57 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 12
[…] Ne pouvant justifier d'aucun des justificatifs demandés , sa démarche ne pouvait aboutir et ce , alors qu'elle aurait pu , en application de l'article D732-57 du code rural , justifier de la cessation de son activité en produisant une attestation sur l'honneur «'par laquelle l'assuré s'engage à ne plus exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à la date d'effet de sa pension'»
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 732-39 et D 732-57 du code rural et de la pêche maritime que le service d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, l'assuré devant établir une telle cessation par tout mode de preuve.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10/01798
[…] — Il a apporté la preuve de la cessation de son activité conformément à l'article D. 732-57 du Code rural en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la demande ; […]
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