Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle / Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35
Article D732-81 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 janvier 2017, n° 15/02090
[…] M me X ayant racheté six années de 1983 à 1988 en versant en 2012 la somme de 2112 euros a pu acquérir 16 points supplémentaires par année soit 96 points pour la période conformément aux articles D 732-81 et R732-71 du code rural.
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