Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle / Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35
Article D732-81 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-126 du 8 février 2010 - art. 2
Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R. 732-71.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 janvier 2017, n° 15/02090
[…] M me X ayant racheté six années de 1983 à 1988 en versant en 2012 la somme de 2112 euros a pu acquérir 16 points supplémentaires par année soit 96 points pour la période conformément aux articles D 732-81 et R732-71 du code rural.
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