Article D732-114 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005
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Version16/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-297 2002-03-01 art. 5, al. 1

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le nombre de points retenu pour calculer les pensions de retraite proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et ayant pris effet avant le 1er janvier 1997 est, le cas échéant, révisé et porté à un minimum dans les conditions fixées aux articles D. 732-115 à D. 732-117.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 16 février 2009
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