Article D732-126 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version22/04/2005
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Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Décret 2002-297 2002-03-01 art. 8, III, al. 1

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Pour les personnes dont la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle est déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 732-127 à D. 732-130.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 16 février 2009

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