Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Paragraphe 3 : Gestion du régime
Article D732-161 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version05/04/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 - art. 3 () JORF 5 avril 2007
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 732-57, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
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