Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 4 : Retraite progressive / Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
Article D732-180 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
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