Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R741-38 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version26/06/2009

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Entrée en vigueur le 26 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2

Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 1

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