Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R741-40 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version28/12/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (M)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2016, n° 14/02160

Infirmation

[…] La MSA justifie en effet avoir mis en oeuvre la solidarité financière de manière forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article R. 741-40 du code rural et de la pêche maritime prévoyant notamment que la durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve, étant précisé que le contrat de prestation de service signé le 20 mars 2010 fixait le terme des travaux à fin mai 2010.

Prestation de services·
Attestation·
Travail·
Travaux agricoles·
Contrat de prestation·
Salarié·
Mutualité sociale·
Gérant·
Formalités·
Registre du commerce

2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 22 mai 2018, n° 16/04396

Confirmation

[…] — dire n'y avoir lieu à la taxation forfaitaire conformément à l'article R741-40 du code rural et de la pêche maritime, […] Par ailleurs, l'article R.741-40 du même code, stipule que':

Cotisations·
Salaire·
Salarié·
Mutualité sociale·
Taxation·
Sécurité sociale·
Travail dissimulé·
Rémunération·
Déclaration·
Redressement

3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 mars 2022, n° 18/04417

Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article R 741-40 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole.

Mutualité sociale·
Péremption·
Redressement·
Mise en demeure·
Contrainte·
Contrôle·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Pêche maritime·
Pêche

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