Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R741-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 6
[…] La MSA justifie en effet avoir mis en oeuvre la solidarité financière de manière forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article R. 741-40 du code rural et de la pêche maritime prévoyant notamment que la durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve, étant précisé que le contrat de prestation de service signé le 20 mars 2010 fixait le terme des travaux à fin mai 2010.
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[…] — dire n'y avoir lieu à la taxation forfaitaire conformément à l'article R741-40 du code rural et de la pêche maritime, […] Par ailleurs, l'article R.741-40 du même code, stipule que':
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 mars 2022, n° 18/04417
[…] Aux termes de l'article R 741-40 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole.
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