Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi
Article D741-61-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version10/09/2006
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Version21/07/2007
Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1122 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007
Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
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