Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi

Article D741-63-4 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2006

Version25/04/2010

Entrée en vigueur le 25 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1

Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.

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Entrée en vigueur le 25 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 février 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-132 du 8 février 2013 - art. 2

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