Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires / Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières
Article D741-70-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version10/09/2006
Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 10 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-2, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés. Ils peuvent joindre cette demande à la déclaration mentionnée à l'article R. 741-2, qui suit la transformation du contrat de travail.
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