Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations / Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite
Article R741-85 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
En cas de carence de la caisse créancière, le forfait est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des trimestres antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.
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[…] valider les chefs de redressement pour avantages tarifaires consentis aux retraités bénéficiaires d'avantages spécifiques s'exprimant en réductions par rapport aux tarifs des clients réguliers pour les frais de fonctionnement de compte et autres avantages par application des dispositions de l'article R.741-85 du code rural et de la pêche maritime, et par application de la lettre du Ministre du Budget du 04 octobre 2007 reconduisant la mesure d'exonération admise par lettre ministérielle du 09 mai 1995, étant précisé que la lettre ministérielle de 2007 n'étend pas ce régime social aux rémunérations des comptes de dépôt à vue offerts aux anciens salariés retraités ;
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2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 octobre 2023, n° 20/04439
[…] — valider les chefs de redressement pour avantages tarifaires consentis aux retraités bénéficiaires d'avantages spécifiques s'exprimant en réductions par rapport aux tarifs des clients réguliers pour les frais de fonctionnement de compte et autres avantages par application des dispositions de l'article R. 741-85 du code rural et de la pêche maritime, et par application de la lettre du ministre du budget du 4 octobre 2007 reconduisant la mesure d'exonération admise par lettre ministérielle du 9 mai 1995, étant précisé que la lettre ministérielle de 2007 n'étend pas ce régime social aux rémunérations des comptes de dépôt à vue offerts aux anciens salariés retraités ;
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