Entrée en vigueur le 11 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-25 du 9 janvier 2006 - art. 2 () JORF 11 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L. 741-27 du présent code à celle au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L. 741-27 dues au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises mentionnées à ce même article.