Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R742-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] En vertu de l'article R356-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère la caisse, ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès à l'assurance vieillesse, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5.
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 février 1996, 160308, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, […] ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, […] il satisfait à des conditions d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés fixés par décret en Conseil d'Etat. ( …) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 356-1 du même code : « Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, […] L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, […]
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