Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R742-7 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, les gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, les jockeys, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par les intéressés.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 octobre 2022, n° 20/04727

Confirmation

[…] Aux termes de l'article R 742-7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation sociale dans les exploitations agricoles, […] étant observé que les salariés ne peuvent commercialiser ces cadeaux selon la règle établie au sein de l'entreprise et qu'en tout état de cause il est admis par une circulaire n° 2003-07 du 7 janvier 2003 que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dés lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal toutes taxes comprises.

Avantage en nature·
Prix·
Contrôle·
Vin·
Sécurité sociale·
Nullité·
Sociétés·
Jugement·
Circulaire·
Sécurité

2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 octobre 2022, n° 20/04850

Confirmation

[…] Aux termes de l'article R 742-7 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions dans lesquelles la MSA opère les contrôles de vérification de la législation sociale dans les exploitations agricoles, les opérations de contrôle sont précédées d'un avis adressé au chef d'exploitation. […] En deuxième lieu, l'appelant expose qu'en application de l'article 2 de la circulaire n° 2003-07 du 7 janvier 2003, les fournitures de produits et de services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dés lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, […]

Avantage en nature·
Vin·
Redressement·
Circulaire·
Prix·
Fourniture·
Primeur·
Contrôle·
Sécurité sociale·
Valeur

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