Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurances sociales / Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article R742-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 17/03482
[…] En l'espèce, Madame [D] [E], sur le fondement des dispositions combinées des articles L 361-1 du code de la sécurité sociale et R 742-17 du code rural et de la pêche maritime, estime remplir les conditions pour pouvoir prétendre au versement d'un capital décès. Elle reproche à la caisse de Mutualité Sociale Agricole des Midi-Pyrénées Nord de ne pas l'avoir dûment informée de son droit à percevoir ce capital suite au décès de son époux, Monsieur [P] [E], chef d'exploitation agricole, ce manquement ayant eu pour effet de voir sa demande en ce sens prescrite. Elle sollicite dès lors, en réparation de ce préjudice, des dommages et intérêts.
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