Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurances sociales / Sous-section 3 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R742-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots : " arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ".
L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Commentaires • 2
En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, […] Le dispositif de régularisation consiste en des versements rétroactifs de cotisations d'assurance vieillesse aux fins de régularisation en vue de parfaire les droits à retraite des personnes concernées. […] Concernant ce dispositif de rachat pour le régime agricole, l'arrêté prévu à l'article R. 742-20 du code rural a été pris en date du 29 juillet 1991. […]
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En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, […] Le dispositif de régularisation consiste en des versements rétroactifs de cotisations d'assurance vieillesse aux fins de régularisation en vue de parfaire les droits à retraite des personnes concernées. […] Concernant ce dispositif de rachat pour le régime agricole, l'arrêté prévu à l'article R. 742-20 du code rural a été pris en date du 29 juillet 1991. […]
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