Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 1 : Champ d'application / Sous-section 1 : Bénéficiaires / Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes
Article D751-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 20 mai 2010, n° 09/02897
[…] Président : Madame D […] Le 14 novembre 2001 la Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de X a déclaré le sinistre à la Mutualité Sociale Agricole en tant qu'accident du travail, et ce en application des dispositions des articles L 751-1 et 751-9 du Code Rural en vertu duquel le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail est applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelles agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation.
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