Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles / Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Article R751-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 751-24 du code rural, par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux de maladies professionnelles reconnues en agriculture et leurs révisions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision d'un tableau existant.
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2. Cour d'appel de Caen, 20 mai 2016, n° 16/00119
[…] S'agissant de la période antérieure, la Mutualité sociale agricole dénie tout droit à la prise en charge, en faisant valoir qu'en application des articles R.751-24 et D.752-7 du code rural, la nouvelle réglementation ne saurait régir la période antérieure et qu'elle se trouve liée par les avis défavorables des comités de reconnaissance des maladies professionnelles sollicités.
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