Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles / Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture
Article R751-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 11
[…] — déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge par la MSA de la pathologie du 10 juillet 2012 déclarée par M. [K] ; A titre subsidiaire, Vu l'article R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime, — constater que les conditions relatives à la désignation de la pathologie déclarée par M. [K] ainsi qu'au délai de prise en charge n'étaient pas remplies au regard du tableau n°39 A des maladies professionnelles du régime agricole ; En conséquence,
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[…] Attendu que monsieur Y demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 3 avril 2013, visées par le greffier le 18 juin 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L461-1 du code de la sécurité sociale et R 751-25 du code rural et de la pêche maritime, de :
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 janvier 2019, n° 16/09490
[…] Par dérogation au régime général, l'article R.751-25 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe III du présent livre'.
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