Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles / Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D751-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-698 du 15 juin 2009 - art. 1
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :
1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :
a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;
d) Le médecin-conseil national ;
4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et un représentant d'une chambre consulaire ;
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
9° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.