Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles / Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Article D751-36 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article D. 751-119 du présent code.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 29 janvier 2016, n° 12/00929
[…] représentée par Madame Mélanie ROY, Chargée d'Etudes, Service Recouvrement Contentieux Contrôle, munie d'un pouvoir daté du 18 décembre 2015 émanant de C D, Directrice Adjointe de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté. […] Par arrêt avant dire droit en date du 21 juin 2013, la cour a sollicité de la MSA la communication dans le délai de deux mois d'une copie certifiée conforme du dossier de M. X constitué en application des dispositions de l'article D751-36 du code rural et D461-29 du code de la Sécurité sociale transmis aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et de Lyon.
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