Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 1 : Indemnité journalière
Article R751-53 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 2 () JORF 5 février 2006
Lorsqu'il existe un doute sur le bien-fondé d'une demande de révision du taux de l'indemnité journalière, formulée conformément aux dispositions de l'article R. 433-11 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole prend l'avis de l'inspecteur départemental du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
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[…] — rejeté la demande de la SCA Eurodisney Associes tendant à l'inopposabilité de la décision du 12/12/2011 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de lIÎle-de-France lui notifiant l'attribution d'une rente d'IPP à sa salariée M me X consécutivement à l'accident du travail du 13/07/2010, en application de l'article R.751-53 du code rural et maritime,
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2. Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/08395
[…] Agricole de l'Île-de-France lui notifiant l'attribution d'une rente d'IPP à sa salariée Madame D consécutivement à l'accident du travail du 13/07/2010, en application de l'article R.751-53 du code rural et maritime,
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