Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 2 : Rentes
Article R*751-57 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les dispositions prévues à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 16/02260
[…] En matière de fixation du taux d'incapacité pour un salarié relevant du régime agricole, les articles R. 751-57 et suivants du code rural se contentent de préciser la procédure vis à vis de l'assuré et d'indiquer, dans le dernier alinéa de l'article R. 751-63, que la décision est notifiée à l'employeur.
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