Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 2 : Rentes
Article R751-62 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant du deuxième collège et à un représentant du troisième collège.
Cette commission se réunit au moins une fois par mois.
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Décisions • 14
[…] La société fait valoir que le conseil d'administration de la MSA était compétent pour statuer sur la réclamation formée à l'encontre de la décision prise par la commission des rentes visée à l'article R 751-62 du code rural et de la pêche maritime ; que la MSA ne rapporte pas la preuve de la notification en bonne et due forme de la décision attributive de rente relative à M. [B] ; qu'en tout état de cause, la notification émise par la MSA ne mentionne pas expressément et précisément les voies et délais de recours qui lui étaient ouverts de sorte que le délai de recours n'a pas couru; qu'enfin la copie de la décision attributive de rente concernant M. [B] ne comporte aucune motivation.
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[…] Y conformément aux dispositions de l'article R 751-62 du code rural et de la pêche maritime, qu'il ne lui incombait pas de communiquer à l'employeur les éléments médicaux ayant servi à fixer le taux d'incapacité du salarié, que la société Pépinière Desamartis n'avait pas sollicité l'organisation d'une expertise médicale prévue à l'article R 142-39 du code de la sécurité sociale pour obtenir cette communication et qu'en tout état de cause, celle-ci ne produisait aucun élément médical de nature à justifier devant la juridiction de sécurité sociale la désignation d'un expert pour faire trancher une difficulté d'ordre médical, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2015, 13/02764
[…] L'article R. 751-62 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole délègue à une commission des rentes, constituée en son sein, « tous pouvoirs pour statuer sur les rentes dues à la victime ou à ses ayants droit. ».
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