Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 2 : Rentes

Article R751-65 du Code rural (nouveau)

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Version05/02/2006

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-752 1973-07-31 art. 31

Entrée en vigueur le 5 février 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 2 () JORF 5 février 2006

Pour l'application du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le procès-verbal d'enquête prévu à l'article R. 434-21 du code de la sécurité sociale est établi en application de l'article L. 751-29 du présent code.

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Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 2 () JORF 5 février 2006

Sortie de vigueur le 28 février 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-265 du 26 février 2007 - art. 3 () JORF 28 février 2007

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